Conditions générales

Définitions : a. « Vendeur » désigne Amitec BV, établie Noorderlaan 147/9, 2030 Anvers. b. « Acheteur » désigne le salon ou l’entreprise qui achète des produits Petcan auprès d’Amitec BV.

Champ d’application : a. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et conventions entre Amitec BV et l’Acheteur relatives à la vente de produits Petcan.

Commandes :
a. Les commandes doivent être passées auprès d’Amitec BV par écrit, par voie électronique ou via le site web.
b. Amitec BV se réserve le droit de refuser des commandes.

Prix et paiement :
a. Tous les prix s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.
b. Le paiement doit être effectué dans les 7 jours suivant la date de livraison, sur le compte bancaire indiqué d’Amitec BV.
c. En cas de retard de paiement, l’Acheteur est en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, l’Acheteur est redevable d’intérêts au taux d’intérêt légal.

Livraison :
a. Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard de livraison ne donne pas droit à l’Acheteur à une indemnisation ni à la résolution du contrat.
b. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison communiquée.

Réserve de propriété :
a. Les produits livrés restent la propriété d’Amitec BV jusqu’au paiement intégral.

Garantie :
a. Amitec BV garantit que les produits livrés sont conformes au contrat et exempts de défauts.
b. La garantie est valable 24 mois à compter de la livraison.

Responsabilité :
a. La responsabilité d’Amitec BV est limitée aux dommages directs et ne peut jamais dépasser le montant de la facture.

Mention sur la page des points de vente :

En effectuant un achat sur notre site web, vous acceptez que le nom de votre entreprise et/ou votre établissement puissent être mentionnés sur notre page des points de vente en tant que client ayant acheté chez nous. Cette mention sert de référence pour d’autres clients potentiels et permet de montrer les lieux où nos produits sont utilisés.

Si vous préférez ne pas figurer sur cette page, vous pouvez demander à en être retiré en contactant notre service client à l’adresse info@petcan-europe.com. Nous respectons votre vie privée et traiterons ces demandes dans les meilleurs délais.

Conditions de facturation :
1. Nos factures sont payables dans les 30 jours calendrier suivant la date de facture.
2. En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de 10 % par an sur le montant impayé est dû de plein droit.
3. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, une indemnité forfaitaire contractuelle de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 40 euros par facture, est due de plein droit. En cas de non-respect par le vendeur/prestataire de l’une de ses obligations, cette même indemnité est due au client dans les mêmes conditions.
4. Toute contestation de la présente facture doit être motivée et adressée par lettre recommandée dans les huit jours suivant la livraison ou la date de facture. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée.
5. Pour tout litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement du vendeur/prestataire sont compétents.
Force majeure :
a. En cas de force majeure, Amitec BV n’est pas tenue d’exécuter le contrat. Par force majeure, on entend : les circonstances indépendantes de la volonté et du contrôle d’Amitec BV.

Droit applicable et litiges :
a. Le présent contrat est régi par le droit belge.
b. Les litiges seront soumis au tribunal compétent d’Anvers.

Absence de droit de retour :
a. Les Acheteurs B2B n’ont pas le droit de retourner les produits livrés ni d’obtenir le remboursement du montant payé, sauf accord écrit contraire.
En passant commande, l’Acheteur accepte les présentes conditions générales.